Le service des Mandataires Judiciaires
pour la protection des majeurs

Le SMJPM (Service de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) créé en 1972, est un des services du Pôle Ressource Autonomie et Citoyenneté (pôle handicap) de la Fondation Casip-Cojasor. Il est conventionné et subventionné par la DDCS. Il est également membre de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires et partage en conséquence les valeurs de professionnalisme et de déontologie qui constituent les éléments fédérateurs de sa Charte Nationale. 

Par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2010, le service MJPM de la Fondation est autorisé à fonctionner pour gérer plus de 325 mesures par an de majeurs protégés âgés, handicapés ou en situation de vulnérabilité sociale.

171 hommes et 165 femmes ont été suivis dans le cadre de mesure de protection juridique en 2019, soit 336 mesures.

L’organisation du service

• Le SMJPM est ouvert pour l’accueil du public du lundi au jeudi de 9h30 à 17h30 et le vendredi de 09h30 à 12h30. 
• L’accueil téléphonique a lieu du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30. 
• Les rendez-vous sont variés : accompagnement dans la gestion administrative et financière des mesures, gestion du lieu de vie, recherche de structure d’hébergement, accès droit commun et spécifique, gestion du quotidien et des imprévus en partenariat avec les partenaires ou autres intervenants auprès du majeur… Le service est assuré par une équipe de six mandataires judiciaires, trois assistantes mandataires et une comptable d’un responsable de service et d’une directrice.
• L’accueil téléphonique et physique est proposé par un prestataire extérieur expert dans l’accueil du public.

Les missions du service 

• Le service assure la gestion des mesures prononcées par le Juge des tutelles, facilite le maintien à domicile en lien avec les services sociaux de la Fondation, aide, dans la mesure du possible, au maintien des liens familiaux en associant les familles aux prises de décision.
• Les équipes définissent un projet individualisé tenant compte des particularités de chaque majeur en matière de gestion financière et patrimoniale, d’assistance juridique et administrative et d’accompagnement social.
• Les rendez-vous sont variés : accompagnement dans la gestion administrative et financière des mesures, gestion du lieu de vie, recherche de structure d’hébergement, accès droit commun et spécifique, gestion du quotidien et des imprévus en partenariat avec les partenaires ou autres intervenants auprès du majeur….

La gestion de la mesure

• Lorsque le SMJPM est désigné par le Juge des tutelles afin de gérer une mesure de protection juridique, un entretien est programmé avec le Majeur Protégé en présence du mandataire référent en charge de la mesure et du chef de service afin d’expliquer la finalité de la mesure de protection, le fonctionnement du service et les modalités de prise en charge. Les documents relatifs à la loi du 2 janvier 2002 lui sont remis (livret d’accueil, Charte des droits et des libertés). Lors de cet entretien, nous sollicitons du Majeur protégé les documents nécessaires à la mise en place de la mesure. 

Nous contacter :
Service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM)
203, rue Lafayette 
75010 Paris 
01 44 64 64 50
tutelles@casip-cojasor.fr