REGLEMENT DE LA LOTERIE SOLIDAIRE  ORGANISEE PAR LA FONDATION CASIP-COJASOR

Article 1 – Organisation

La Fondation Casip-Cojasor, Fondation reconnue d’utilité publique, organise du 15 Octobre 2024 au 28 Novembre 2024 (date tirage au sort) une loterie de solidarité afin d’attribuer au profit de 210 foyers supplémentaires de déshérités, une aide directe, matérielle et immédiate à l’alimentation et au maintien à domicile (loyer, énergie, etc.).

La vente des billets se déroulera du 15 octobre 2024 au 25 Novembre 2024 à 19h00, le tirage au sort sera effectué le 28 novembre 2024 à 18h00.

ATTENTION : tout achat est définitif, non modifiable, non remboursable, une fois le paiement validé. Selon la réglementation en vigueur, la délivrance d’un reçu Cerfa pour les jeux de loteries n’est pas autorisé.

Article 2 – Participants et conditions de participation

• La loterie est ouverte à toutes personnes physiques majeures, ou mineures avec autorisation du tuteur légal ;
• Il n’y a pas de droit d’inscription ;
• Toute personne, ayant acheté un billet de loterie peut participer à la loterie ;
• Les organisateurs de la loterie et les membres délivrant les billets de loterie ne peuvent pas participer à cette loterie ;
• 5769 billets seront mis en vente au prix de 26€, sans reçu cerfa.
• La loterie se terminera à 19h00 le 25 Novembre. Le site dédié sera fermé et les chèques qui arriveront au-delà de 12h00 le 25 Novembre ne pourront être pris en compte pour la loterie. Dans ce cas deux possibilités :
  • Le participant est contacté et le chèque est retourné ;
  • Le participant est contacté, et à sa demande, il est transformé en don SANS Cerfa. S’il y a l’existence d’une tricherie avérée, le billet de la personne concernée sera retiré et considéré comme nul.

Article 3 – Dotation

La loterie est dotée de 47 lots d’une valeur globale de 59769 €.

La liste des lots, leur valeur et leur descriptif sont :

Les lots non réclamés à la date du 31 Janvier 2025 seront réputés acquis à la Fondation Casip-Cojasor.

Article 4 – Tirage au sort

• Le tirage au sort aura lieu le 28 Novembre 2024 à 18h00 au siège de la Fondation – 8 rue de Pali Kao 75020 Paris, en présence de Maître Francis SADONE de la SCP BENHAMOUR SADONE, Commissaires de justice, Mme Karêne Fredj, Directrice générale de la Fondation Casip-Cojasor, et le service communication et fundraising de la Fondation Casip-Cojasor.

Article 5 – Remise des lots

• A l’issue du tirage au sort, les personnes ayant un billet gagnant, seront recontactées par la Fondation Casip-Cojasor ;
• Les personnes ayant gagné un lot pourront récupérer leur lot au siège de la Fondation jusqu’à la date limite du 31 Janvier 2025 – à l’exception de certains lots (voir dans descriptif des lots )
• Les personnes souhaitant récupérer leur lot, et qui ne se seront pas manifesté avant cette date se verront déchues de leur droit, et perdront la propriété du bien. Le lot sera alors réputé acquis à la Fondation qui se réserve alors le droit de remettre en jeu lesdits lots lors d’une prochaine opération ;

• Les lots seront à retirer sur place, ou expédiés selon les cas. Si des frais sont occasionnés pour l’expédition, ils resteront à la charge du gagnant.

Article 6 – Limitation de responsabilité

La Fondation Casip-Cojasor se réserve le droit de modifier ou d’annuler l’opération sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans ce cas, les participants se verront remboursés du prix du bon de participation, sur présentation de ce dernier.

Article 7 – Contestation et litige

• Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française ;
• La participation à cette opération, implique l’acceptation pleine et entière du participant à ce présent règlement ;
• Toute contestation liée à cette opération, devra se faire par manuscrit, dans un délai de 7 jours suivant la déclaration des gagnants à La Fondation Casip-Cojasor – 8 rue de Pali-Kao, 75020 Paris ;
• Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation que ce soit de la part des participants. Le gagnant ne peut en aucun cas réclamer le remplacement du gain, par un autre, ou exiger le remboursement de ce dernier.

Article 8 – Dépôt et consultation du règlement

Ce règlement est déposé en l’étude de la SCP BOUAZIZ, 22 bis avenue Vauban à 93190 LIVRY GARGAN

Ce règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande, auprès du service communication, Fondation Casip-Cojasor, 8 rue de Pali-Kao, 75020 Paris. Il est consultable directement sur le site www.casip.fr

Article 9 – Informations personnelles et politique RGPD

Le règlement européen général sur la protection des données personnelles instaure une information complète et précise des personnes concernées par le traitement de leurs données, permettant leur identification directe ou indirecte. Voici donc une information complète concernant les traitements dont vous faites l’objet en tant dans le cadre de votre participation à la loterie de la Fondation CASIP COJASOR.

Quelle est la base légale des traitements mis en œuvre ?

Les traitements mis en œuvre ont pour base légale le consentement éclairé des personnes au travers de l’acceptation des témoins de connexion (cookies) ou un formulaire de consentement papier.

Quelles données à caractère personnel sont collectées par la Fondation Casip-Cojasor ?

Lorsque que nous sommes contactés sur notre site, par courrier, email, téléphone, nous collectons les données à caractère personnel suivantes relatives aux personnes intéressées par nos services :

• Des données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance ;
• Des données de contact : adresse postale, e-mail, numéro(s) de téléphone ;
• Des données de transaction et de paiement : date et heure du don, montant du don, coordonnées bancaires ;
• Des données de gestion : historique de vos dons, numéro de donateur, informations de contact, réclamations, demandes d’information ;
• Informations sur votre visite, consultables par le site si vous revenez le visitez ultérieurement (selon vos choix exprimés par le paramétrage de votre navigateur).

A quelles fins sont utilisées vos données ?

Nous traitons les données à caractère personnel des utilisateurs pour les raisons suivantes :

• Répondre à vos demandes d’information sur nos services ;
• Vous transmettre notre communication institutionnelle et externe (brochures, guide, newsletter, etc.) ;
• Assurer la gestion de la relation donateur et bénévole ;
• Assurer le traitement des dons et l’envoi du reçu fiscal ;
• Assurer la gestion et le suivi du traitement des libéralités ;
• Orienter les utilisateurs vers la solution pertinente ;
• Recueillir les données à des fins statistiques et d’amélioration de la qualité de service ;
• Envoyer des informations sur la Fondation Casip-Cojasor aux utilisateurs qui l’ont choisi au moment de leur inscription ;
• Nous utilisons les cookies pour les finalités suivantes sur notre site :
  • Faciliter votre navigation et permettre un affichage correct de nos pages Internet (cookies de session) ;
  • Analyser la performance de notre site à partir d’informations anonymes sur votre navigation (par exemple : pages vues, nombre de visites, etc.). Nous utilisons pour ce faire l’outil d’analyse « Google Analytics ».
  • A noter : Les cookies que nous utilisons ne nous permettent pas de vous identifier personnellement.
• Lorsque vous visitez notre site nous pouvons, installer ou non des cookies sur le disque dur de votre ordinateur. Nous pouvons lire les cookies que nous avons installés pendant la durée de validité de chaque cookie ou jusqu’à ce que vous supprimiez ledit cookie.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les données à caractère personnel sont conservées pendant les durées légales de conservation ou pendant la durée nécessaire aux raisons pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir deux ans à compter du dernier contact avec la personne.

Avec qui ces données à caractère personnel sont-elles partagées ?

L’accès à vos données personnelles est limité aux établissements et services de la Fondation Casip-Cojasor et aux tiers mandatés par la Fondation Casip-Cojasor pour mener à bien le traitement. Ces tiers sont scrupuleusement sélectionnés par la Fondation Casip-Cojasor et contractuellement tenus de garantir des conditions de sécurité et de protection de vos données à caractère personnel telles que prévues par la réglementation française et européenne. Vos données personnelles ne sont pas transmises ou cédées à des tiers non cités ci-avant.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

 Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des « cookies » de façon globale ou au cas par cas en ajustant les paramètres de votre navigateur. Nous vous invitons à vous reporter à la procédure figurant dans les règles d’utilisation de votre navigateur.
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Enfin, vous bénéficiez du droit de vous renseigner et/ou d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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